Circular CSSF-CPDI 18/14 is a CSSF circular, published 18 December 2018. Subject: Definition of public authorities in the context of exclusions from deposit guarantee.
\nLegal basis: Law of 18 December 2015 on the resolution and liquidation of banks and investment firms.
\nRelevant for: Consumer protection, Credit institutions, Investment firms.
\nKeywords: Deposit Guarantee Schemes, Depositor and Investor Protection Board (CPDI), Luxembourg Deposit Guarantee Fund (FGDL).
\nLuxembourg, le 18 décembre 2018 Aux établissements membres du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
\nX CIRCULAIRE CSSF-CPDI 18/14X
\nConcerne : Définition des autorités publiques dans le contexte des exclusions de la garantie des dépôts. Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objet de clarifier l’exclusion des autorités publiques de la garantie des dépôts prévue par l’article 172, paragraphe 1, point 10 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Elle s’adresse aux établissements adhérents au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL). Compte tenu du principe de droit que l’exception est d’interprétation stricte, il convient d’adopter une définition étroite du terme « autorité publique ». Ainsi, pour les besoins de l’article précité, sont à considérer comme autorités publiques les contreparties suivantes définies au chapitre 5.3.1 du document « Définitions et concepts pour le reporting statistique des établissements de crédit » 1 de la Banque centrale du Luxembourg : • •
\nles administrations publiques centrales (code 11000), et les autres administrations publiques (code 12000).
\nPour toute question relative à la présente circulaire, veuillez-vous adresser à M. Laurent Goergen (email : [email]). Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments distingués.
\nThe text above is the opening of the document; the PDF carries the whole.
\nDocument page, PDF. Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), reproduced with the CSSF's consent. The French text prevails.
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