Circular CSSF-CPDI 19/17 is a CSSF circular, published 5 July 2019 and updated 10 July 2020. Subject: Survey on the amount of covered deposits held on 30 June 2019. The CSSF marks it as outdated.
\nLegal basis: Law of 18 December 2015 on the resolution and liquidation of banks and investment firms.
\nRelevant for: Credit institutions, Investment firms.
\nKeywords: Deposit Guarantee Schemes, Depositor and Investor Protection Board (CPDI), Luxembourg Deposit Guarantee Fund (FGDL).
\nObsolète
\nLuxembourg, le 5 juillet 2019 Aux membres du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
\nConcerne : Recensement du montant des dépôts garantis au 30 juin 2019
\nMesdames, Messieurs, 1. La présente circulaire a pour objet de solliciter des informations sur les dépôts, en particulier sur les dépôts garantis, en date du 30 juin 2019 de tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois, de la POST Luxembourg du chef de ses prestations de services financiers postaux ainsi que des succursales d’établissements de crédit ayant leur siège dans un pays tiers (ci-après, « établissements »). 2. Nous rappelons aux membres du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (« FGDL ») que les données sont recensées sur une base trimestrielle afin d’identifier les tendances et les changements des indicateurs pertinents de la garantie des dépôts tout au long de l’année. L’objectif de la présente circulaire est donc similaire à celui de la circulaire CSSF-CPDI 19/16 et de ses prédécesseurs. 3. Les notions « dépôts garantis » et « dépôts éligibles » sont définies à l’article 163 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Les dispositions de la Circulaire CSSF-CPDI 16/02 sont à respecter, notamment en ce qui concerne les exclusions de structures assimilées à des établissements financiers, et le traitement des comptes omnibus ou des comptes de fiduciaires, c.-à-d. les comptes dont le titulaire est distinct des ayants droit. Nous rappelons que les ayants droit ne bénéficient de la garantie des dépôts que s’ils sont identifiés ou identifiables avant la date du déclenchement de la garantie. Les ayants droit sont réputés identifiables
\nlorsque le titulaire a informé l’établissement membre du FGDL en question qu’il agit pour le compte de tiers, qu’il lui a communiqué le nombre des ayants droit et la part revenant à chacun d’entre eux, et qu’il est capable de fournir à l’établissement ou au CPDI l’identité des ayants droit, à la demande du CPDI, en cas de défaillance de l’établissement. Afin de permettre au CPDI de suivre le recours à des comptes omnibus ou fiduciaires, et de préparer le FGDL à leur remboursement, le volume des dépôts éligibles et garantis déposés sur de tels comptes ainsi que le nombre d’ayants droit sont recensés par le biais de lignes spécifiques dans le tableau en annexe. 4. Les membres du FGDL sont priés de fournir les données au niveau de l’entité légale, y compris les succursales situées dans d’autres Etats membres, pour le 31 juillet 2019 au plus tard. Les informations requises sont à établir avec les plus grands soins, car elles constituent également la base de calcul de la contribution au Fonds de résolution. 5. Pour la transmission des données, les établissements sont priés de remplir le tableau figurant en annexe qui est disponible sous format électronique sur notre site internet à l’adresse http://www.cssf.lu/fileadmin/files/ESPREP-Bxxxx-yyyy-mmDCO.xls. Le format du tableau n’a pas changé par rapport à celui de la circulaire CSSF-CPDI 19/16. Il est essentiel de respecter l'intégrité du fichier, c'est-à-dire de ne pas modifier la structure du tableau et de renseigner des informations et des données dans les champs jaunes exclusivement. Le nom du fichier devra respecter la « file naming convention » pour les enquêtes spécifiques, telle que définie dans la circulaire CSSF 08/344. La séquence « xxxx » devra être remplacée par le numéro signalétique à 4 chiffres de l’établissement et les séquences « yyyy » et « mm » sont à remplacer respectivement par « 2019 » et « 06 ». Le fichier dûment rempli, est à envoyer par l’un des canaux sécurisés (EFile/SOFiE). Le fichier devra obligatoirement revêtir un format « .xls » ou « .xlsx ». Aucun autre format ne sera pris en considération. Veuillez également prendre note que le fichier est à remplir dans tous les cas.
\nThe text above is the opening of the document; the PDF carries the whole.
\nDocument page, PDF. Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), reproduced with the CSSF's consent. The French text prevails.
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