Circular CSSF 24/869 is a CSSF circular, published 24 December 2024. Subject: Update of Circular CSSF 17/651 relating to the Law of 23 December 2016: 1. transposing Directive 2014/17/EU of the European Parliament and of the Council of 4 February 2014 on credit agreements for consumers relating to residential immovable property and amending Directives 2008/48/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010; and 2. amending the Consumer Code (hereinafter “Law of 23 December 2016”).
\nLegal basis: Loi du 23 décembre 2016, Loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants.
\nRelevant for: Consumer protection, Credit institutions, Mortgage credit intermediaries.
\nKeywords: Consumer protection, Credit risk, Mortgage credit agreement, Real estate market.
\nAmends Circular CSSF 17/651.
\nCirculaire CSSF 24/869 Mise à jour de la circulaire CSSF 17/651 concernant la loi du 23 décembre 2016 portant : 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ; et 2. modification du Code de la consommation (ci-après la « loi du 23 décembre 2016 »)
\nCirculaire CSSF 24/869 Mise à jour de la circulaire CSSF 17/651 concernant la loi du 23 décembre 2016 portant : 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ; et 2. modification du Code de la consommation (ci-après la « loi du 23 décembre 2016 ») À tous les professionnels soumis à la surveillance prudentielle de la CSSF
\nLuxembourg, le 24 décembre 2024 Mesdames, Messieurs, Nous vous informons que la circulaire CSSF 17/651 précitée a été mise à jour afin de tenir compte des modifications apportées par les orientations suivantes de l’Autorité Bancaire Européenne (ABEEBA) : •
\nles Orientations 2020/06 sur l’octroi et le suivi des prêts (EBA/GL/2020/06), lesquelles ont remplacé les Orientations 2015/11 sur l’évaluation de la solvabilité (EBA/GL/2015/11) devenues obsolètes.
\nles Orientations 2024/10 modifiant les Orientations 2015/12 sur les retards de paiement et la saisie (EBA/GL/2024/10) dont les principaux changements concernant les éléments suivants : o
\nLa directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, transposée au Luxembourg par la loi du 15 juillet 2024, a modifié la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel en introduisant les requis qui concernent le processus de renégociation entre le prêteur et l'emprunteur avant d’engager une procédure de saisie. Afin de ne pas faire doublon, l’EBA a décidé de supprimer ces mêmes dispositions qui existaient dans les orientations (ligne directrice 4).
\nLa référence vers les orientations du CEBS sur l'externalisation, qui ont été abrogées en 2019, a été mise à jour par une référence dans la nouvelle ligne directrice 6 aux orientations plus récentes de l'EBA sur les accords d'externalisation1.
\nVeuillez trouver en annexe la version modifiée de la circulaire CSSF 17/651.
\nVeuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments distingués.
\nOrientations relatives à l’externalisation (EBA/GL/2019/02)
\nAnnexe
\nCirculaire CSSF 17/651 concernant la loi du 23 décembre 2016 portant : 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ; et 2. modification du Code de la consommation (version amendée)
\nConcernant la loi du 23 décembre 2016 portant : 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ; et 2. modification du Code de la consommation (ci-après la « loi du 23 décembre 2016 »)
\nConcernant la loi du 23 décembre 2016 portant : 1.
\nThe text above is the opening of the document; the PDF carries the whole.
\nDocument page, PDF. Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), reproduced with the CSSF's consent. The French text prevails.
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