FAQ – Law of 17 June 1992 relating to the accounts of credit institutions (only in French) is a CSSF FAQ, published 3 May 2021.
\nLegal basis: Law of 17 June 1992 on the accounts of credit institutions.
\nRelevant for: Credit institutions.
\nKeywords: Accounting, Credit risk, IFRS, Liquidity, Market risk.
\nQUESTIONS ET RÉPONSES LOI DU 17 JUIN 1992 SUR LES COMPTES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT VERSION 1 – MAI 2021
\nQUESTIONS ET RÉPONSES - LOI DU 17 JUIN 1992 SUR LES COMPTES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Version 1 – Mai 2021
\nQUESTIONS ET RÉPONSES - LOI DU 17 JUIN 1992 SUR LES COMPTES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT TABLE DES MATIÈRES 1.
\nUn établissement de crédit publiant ses comptes annuels en application du régime mixte (LUX GAAP avec options IAS/IFRS) a la faculté d’évaluer les instruments financiers conformément à la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Quelles sont les obligations que l’établissement doit remplir en matière de publicité ? Un établissement de crédit publiant ses comptes annuels en application du régime mixte (LUX GAAP avec options IAS/IFRS) a la faculté d’appliquer des normes IAS/IFRS autres que IFRS 9 « Instruments financiers » (par exemple: IFRS 16 « Contrats de location », IAS 19 « Avantages du personnel », IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », IAS 40 « Immeubles de placement », IAS 12 « Impôts sur le résultat »). Quelles sont les obligations que l’établissement doit remplir en matière de publicité ?
\nQUESTIONS ET RÉPONSES - LOI DU 17 JUIN 1992 SUR LES COMPTES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Version 1 – Mai 2021
\nUn établissement de crédit publiant ses comptes annuels en application du régime mixte (LUX GAAP avec options IAS/IFRS) a la faculté d’évaluer les instruments financiers conformément à la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Quelles sont les obligations que l’établissement doit remplir en matière de publicité ? En vertu de l’article 64 bis de la loi du 17 juin 1992 sur les comptes des banques, un établissement de crédit évaluant les instruments financiers conformément à la norme IFRS 9 « Instruments financiers » doit respecter les obligations de publicité y afférentes prévues par le référentiel IFRS. S’agissant des informations à publier, l’établissement doit se référer en particulier aux normes IFRS 7 « Instruments financiers: Informations à fournir » et IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur »:
\nIFRS 7 « Instruments financiers: Informations à fournir » La norme IFRS 7 requiert des informations (qualitatives et quantitatives) permettant aux utilisateurs des états financiers d’apprécier les points suivants: -
\nl'importance des instruments financiers au regard de la situation et de la performance financières ainsi que les méthodes comptables utilisées (IFRS 7.7 à 7.30);
\nla nature et l'ampleur des risques découlant des instruments financiers et la façon dont ces risques sont gérés (risque de crédit, risque de liquidité, risque de marché, …) (IFRS 7.31 à 7.42);
\nles transferts d’actifs financiers (IFRS 7 42.A à 7.42H).
\nPar rapport aux actifs financiers évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres (prêts et avances et titres de créance) et aux expositions de hors-bilan (engagements de prêt donnés et garanties financières données), l’établissement fournit plus particulièrement les informations suivantes énoncées par IFRS 7: Gestion du risque de crédit
\nla façon de déterminer si le risque de crédit des instruments financiers a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, en précisant
\n• •
\nsi des instruments financiers sont considérés comme présentant un risque de crédit faible, si la présomption, selon laquelle il y a eu une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, lorsque les instruments financiers sont en souffrance depuis plus de 30 jours, a été réfutée;
\nla façon de déterminer si les instruments financiers sont dépréciés;
\nThe text above is the opening of the document; the PDF carries the whole.
\nDocument page, PDF. Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), reproduced with the CSSF's consent. The French text prevails.
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