{"id":"circulars/faq-faq-relating-to-the-use-of-the-good-conduct-guide-ministry-of-finance","title":"FAQ relating to the use of the good conduct guide Ministry of Finance","type":"circular","date":"2016-03-15","kind":"faq","html":"

FAQ relating to the use of the good conduct guide Ministry of Finance is a CSSF FAQ, published 15 March 2016.

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Relevant for: AISPs, Central Securities Depositories (CSDs), Consumer protection, Credit institutions, Credit servicers, Data Reporting Service Providers (DRSPs), E-money institutions, Investment firms, Investment funds and vehicles, Other specific authorisations, registrations and information, Part II UCIs, Payment institutions, Payment institutions/electronic money institutions/AISPs, Pension funds, Securitisation undertakings, SICARs, SIFs, Specialised PFS, Support PFS, UCITS, Virtual asset service providers (VASPs).

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Main topic: Financial crime. Keywords: AML/CFT, International sanctions.

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Questions - Réponses Mesures restrictives (sanctions) financières Guides de bonne conduite En vue de l’importance croissante des mesures restrictives financières et de la nécessité d’assurer, à tout moment, la mise en œuvre efficace et conforme aux textes en vigueur par tous les opérateurs économiques et financiers du Grand-Duché de Luxembourg, le ministère des Finances a préparé deux guides de bonne conduite concernant cette thématique (mis à jour en juin 2021 et disponibles en français et en anglais) :  Guide de bonne conduite relatif à la mise en œuvre des mesures restrictives financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;  Guide de bonne conduite relatif à la mise en œuvre des mesures restrictives financières contre des pays tiers, des entités ou des particuliers n’ayant pas trait à la lutte contre le financement du terrorisme.

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  1. COMMENT PEUT-ON ACCÉDER AUX GUIDES ? Les guides sont téléchargeables depuis le site Internet du ministère des Finances en consultant le dossier « Sanctions financières internationales ». 2. À QUI S’ADRESSENT LES GUIDES ? Les guides s’adressent à tout acteur économique ou financier, établi au Grand-Duché de Luxembourg ou actif sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ils s’adressent également aux personnes, entités, groupes et organismes (potentiellement) touchés par la mise en œuvre des mesures restrictives financières. 3. COMMENT LES UTILISATEURS DOIVENT-ILS EMPLOYER LES GUIDES ? Il convient d’indiquer que les guides contiennent des recommandations non-exhaustives et de nature générale qui ne sauraient remplacer les textes légaux. Il en découle que les guides ne se substituent pas à ces textes ni au traitement des demandes d’autorisation individuelles dans le cadre de la mise en œuvre des mesures restrictives financières. L’obligation de consulter les textes légaux et de soumettre les demandes d’autorisation individuelles en conformité avec ceux-ci reste donc en vigueur. L’obligation de notification ou d’autorisation préalable éventuellement prévue par d’autres législations, non relatives aux sanctions financières, soit au niveau national soit au niveau européen, reste aussi en vigueur.
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1 Mis à jour le 12/10/2021

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  1. QUE FAIRE SI LES UTILISATEURS NE TROUVENT PAS LA RÉPONSE À LEUR(S) QUESTION(S) DANS LES GUIDES ? Les opérateurs sont invités à contacter le ministère des Finances par courriel à l’adresse [email] ou par courrier à l’adresse suivante : Ministère des Finances Direction Affaires multilatérales, Développement et Compliance 3, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Une question générale ne constituant pas notification d’une opération ou demande d’autorisation préalable peut être soumise, à la discrétion de l’opérateur, sous format anonymisé. La réponse du ministère des Finances n’équivaut pas à une autorisation et/ou une acceptation de notification, mais maintient son caractère de recommandation générale sans effet juridiquement contraignant. Afin que le ministère des Finances accepte une notification ou accorde une autorisation se rapportant sur une opération précise, les opérateurs doivent fournir tous les documents et les informations pertinents en remplissant, si nécessaire, le « Formulaire pour le transfert de fonds : Notification – Demande d’autorisation ». Ce formulaire est également disponible sur le site Internet du ministère à partir du dossier « Sanctions financières internationales ». 5. QUI PEUVENT CONTACTER LES UTILISATEURS EN CAS DE QUESTIONS ET/OU DIFFICULTÉS LORS DE L’UTILISATION DES GUIDES ? ET EN CAS DE QUESTIONS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES RESTRICTIVES FINANCIÈRES EN GÉNÉRAL ? Les utilisateurs sont invités contacter le ministère des Finances à l’adresse indiquée supra. 6. COMMENT LES GUIDES SERONT-ILS MIS À JOUR ? Le ministère des Finance se charge de maintenir les guides à jour. En ce faisant et dans la mesure du possible, le ministère tiendra compte des questions et des remarques des utilisateurs.
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The text above is the opening of the document; the PDF carries the whole.

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Document page, PDF. Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), reproduced with the CSSF's consent. The French text prevails.

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