FAQ in relation to the acceptability of external experts to exercise the function of internal audit of a supervised entity of the financial sector (only in French) is a CSSF FAQ, published 3 June 2016.
\nRelevant for: AISPs, Credit institutions, Data Reporting Service Providers (DRSPs), E-money institutions, Investment firms, Management companies - Chapter 15, Payment institutions, Payment institutions/electronic money institutions/AISPs, Specialised PFS, Support PFS.
\nKeywords: Authorisation, Internal governance, Transparency.
\nVersion du 3 juin 2016
\nQuestions et Réponses en relation avec l’acceptabilité d’un expert externe à la fonction d’audit interne d’une entité surveillée du secteur financier
\nLa circulaire CSSF 12/552 telle que modifiée par les circulaires CSSF 13/563 et CSSF 14/597 concernant l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques permet, sous certaines conditions, aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement que la fonction d’audit interne de petits établissements dont le profil de risques est faible et non complexe puisse être soustraitée. L’établissement qui décide de sous-traiter sa fonction d’audit interne doit, conformément aux dispositions de cette circulaire, introduire une demande écrite auprès de la CSSF. Similairement la circulaire IML 98/143, applicable aux autres professionnels du secteur financier que ceux couverts par la circulaire CSSF 12/552 susmentionnée, permet également que des établissements de taille réduite qui exercent une activité à faible risque, recourent à des experts externes en matière d’audit interne. Les établissements qui veulent recourir à un expert externe en matière d’audit interne doivent ici aussi introduire une demande écrite auprès de la CSSF. Le présent document de « Questions & Réponses » reprend des informations quant aux critères pris en considération par la CSSF lors de l’appréciation de l’acceptabilité d’un expert externe à la fonction d’audit interne d’une entité surveillée du secteur financier.
\nQUESTION 1 : Quels critères sont pris en considération par la CSSF lors de l’examen de l’acceptabilité d’un expert externe à la fonction d’audit interne d’une entité surveillée du secteur financier ? Date de publication : 3 juin 2016 L’appréciation de l’acceptabilité d’un expert externe à la fonction d’audit interne d’une entité surveillée du secteur financier s’oriente essentiellement autour des 5 conditions suivantes : (i)
\nL’expert externe doit être indépendant.
\nL’indépendance de la fonction d’audit interne doit être sauvegardée et l’expert externe retenu doit être indépendant du réviseur d’entreprises agréé et du cabinet de révision agréé de l’établissement ainsi que du groupe dont ces personnes relèvent. (ii) L’expert externe doit disposer de moyens humains et matériels suffisants et adaptés à la complexité des activités du type d’entité surveillée. Pour garantir l’exécution des tâches qui leur incombent, les fonctions de contrôle interne (qui incluent la fonction d’audit interne) doivent disposer de ressources humaines, de l’infrastructure et des budgets nécessaires et suffisants, conformément au principe de proportionnalité.
\nQuestions/Réponses en relation avec l'acceptabilité d'un expert interne
\n(iii) L’expert externe doit disposer d’une connaissance technique suffisante des activités exercées par l’entité surveillée et des risques qui en découlent ainsi que d’une connaissance courante de la réglementation (lois, règlements et circulaires, …) applicable à l’entité surveillée. Ceci implique notamment que : -
\nL’expert externe dispose de compétences professionnelles élevées dans le domaine des activités financières. Cette compétence doit être évaluée en tenant compte de la complexité et de la diversité des activités exercées / envisagées par l’entité surveillée en vue de permettre une couverture intégrale des activités et des risques. Cette compétence doit comporter la capacité de porter des jugements critiques et d’être écouté par les directeurs autorisés de l’entité surveillée.
\nIl est généralement retenu que les réviseurs d’entreprises agréés qui effectuent de manière courante le contrôle légal des comptes du type d’entités surveillées pour lequel le réviseur d’entreprises agréé est proposé en tant qu’expert externe en charge de la fonction d’audit interne, disposent, sans préjudice du respect des autres critères repris ci-avant (e.g.
\nThe text above is the opening of the document; the PDF carries the whole.
\nDocument page, PDF. Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), reproduced with the CSSF's consent. The French text prevails.
"}