{"id":"circulars/faq-frequently-asked-questions-to-the-cssf-relating-to-the-common-european-reporting","title":"FAQ to the CSSF relating to the Common European reporting at national level (only in French)","type":"circular","date":"2015-10-16","kind":"faq","html":"<p>FAQ to the CSSF relating to the Common European reporting at national level (only in French) is a CSSF FAQ, published 16 October 2015.</p>\n<p>Relevant for: Credit institutions.</p>\n<h2>Text</h2>\n<p>Réponses à des questions parvenues à la CSSF relatives au reporting européen harmonisé, mais à caractère national</p>\n<p>RÉPONSES À DES QUESTIONS PARVENUES À LA CSSF RELATIVES AU REPORTING EUROPÉEN HARMONISÉ, MAIS À CARACTÈRE NATIONAL</p>\n<p>Réponses à des questions parvenues à la CSSF relatives au reporting européen harmonisé, mais à caractère national</p>\n<p>Reporting « Grands risques » Question 1 Dernière mise à jour : 23 janvier 2015 Est-ce que le seuil de notification mentionné à la circulaire CSSF 14/593, Point 9 s’applique uniquement au niveau individuel ?</p>\n<p>Réponse : Oui. Le seuil de notification mentionné à la circulaire CSSF 14/593, Point 9 s’applique uniquement au niveau individuel Les seuils de notifications applicables au niveau consolidé sont régis par la Norme technique d’exécution (ITS) 680/2014, Article 9, Point g) (disponible sur le site de la CSSF). Sont dès lors à renseigner, au niveau consolidé, tous les risques, dont le montant est supérieur ou égal au plus faible des deux montants suivants : - 10% des fonds propres éligibles - EUR 300 mio</p>\n<p>RÉPONSES À DES QUESTIONS PARVENUES À LA CSSF RELATIVES AU REPORTING EUROPÉEN HARMONISÉ, MAIS À CARACTÈRE NATIONAL</p>\n<p>Reporting « FINREP » et « COREP » Question 1 Dernière mise à jour : 20 août 2015 Dans les comptes établis selon les Lux GAAP, une plus-value de réinvestissement (un gain réalisé lors de l’aliénation de certains actifs qui a été réinvesti - L.I.R.: art. 54) est neutralisée au poste spécial avec une quote-part de réserves, un poste de passif doté par les charges. Quel est le renseignement du poste spécial avec une quote-part de réserves au niveau des reportings FINREP et COREP ?</p>\n<p>Réponse : Au reporting FINREP conforme aux IFRS adoptées par l’Union européenne, tel qu’imposé par la CSSF à partir du 31.12.2014, les postes spéciaux avec une quote-part de réserves ne peuvent en aucun cas être dotés (comme jusqu’ici) par les charges en contrepartie d’un poste séparé du passif, ne répondant pas à la définition d’une provision (obligation légale ou contractuelle); ces montants constituent des résultats non distribués à inscrire dans un poste de réserve indisponible (pour la partie nette d’impôt) (par analogie avec les provisions forfaitaire et AGDL - circulaire CSSF 14/599: point 3). Le renseignement du poste spécial avec une quote-part de réserves dans les reportings FINREP et COREP est dès lors le suivant : -</p>\n<p>Reporting FINREP :</p>\n<p>À la date de première adoption du nouveau régime comptable (circulaire CSSF 14/599: point 3), le montant inscrit au poste spécial avec une quote-part de réserves existant est à transférer au bilan des provisions [FINREP consolidé: F01.02 - ligne 230 / FINREP non consolidé: B 1.1 - ligne 2.8.99] vers les réserves (pour la partie nette d’impôt) [FINREP consolidé: F01.03 - ligne 230 / FINREP non consolidé: B 1.1 - ligne 3.5] et vers les passifs d’impôt [FINREP consolidé: F01.02 - ligne 240 / FINREP non consolidé: B 1.1 - ligne 2.9], sans affecter le compte de résultat; les dotations ultérieures au poste spécial avec une quote-part de réserves constituent des affectations du résultat à une réserve indisponible. -</p>\n<p>Reporting COREP :</p>\n<p>La réserve indisponible au titre d’un poste spécial avec une quote-part de réserves est incluse dans les autres réserves (C01.00 - ligne 200).</p>\n<p>RÉPONSES À DES QUESTIONS PARVENUES À LA CSSF RELATIVES AU REPORTING EUROPÉEN HARMONISÉ, MAIS À CARACTÈRE NATIONAL</p>\n<p>Aux fins de la réglementation en matière de solvabilité, la réserve indisponible au titre d’un poste spécial avec une quote-part de réserves est éligible au titre des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), remplissant la condition en vertu de laquelle les éléments inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) doivent pouvoir être utilisables immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques et les pertes dès que ceux-ci se présentent (CRR: art. 26, paragraphe 1).</p>\n<p>The text above is the opening of the document; the PDF carries the whole.</p>\n<p><a href=\"https://www.cssf.lu/en/Document/frequently-asked-questions-to-the-cssf-relating-to-the-common-european-reporting-at-national-level/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer\">Document page</a>, <a href=\"https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/QR_reporting_europeen_harmonise.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer\">PDF</a>. Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), reproduced with the CSSF's consent. The French text prevails.</p>"}