Frequently asked questions – Virtual Asset Service Providers is a CSSF FAQ, published 17 August 2023.
\nMain topic: Financial crime. Keywords: AML/CFT, Crypto-assets, Proliferation financing, Terrorist financing.
\nQuestions/Réponses relatives aux Prestataires de Services d’Actifs Virtuels AOÛT 2023
\nEn cas de divergence entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut.
\nQuestions/Réponses relatives aux Prestataires de Services d’Actifs Virtuels SOMMAIRE
\nContexte Question 1 : Qu’est-ce qu’un actif virtuel ? .............................................................................. 3 Question 2 : Qui doit s’enregistrer auprès de la CSSF en tant que PSAV ? ................................... 4 Question 4 : À quel moment devrait avoir lieu l’enregistrement en tant que PSAV ?...................... 8 Question 5 : Un PSAV enregistré auprès de la CSSF peut-il fournir ses services dans un autre État membre sous couvert du passeport européen ? .................................................... 9 Question 6 : Comment procéder à l’enregistrement en tant que PSAV ? ...................................... 9 Question 7 : Quand est-ce qu’un PSAV sera repris dans le registre de la CSSF ? .......................... 9 Question 8 : Quels sont les principaux textes légaux applicables aux PSAV ? ............................. 10 Question 9 : Est-ce que les prestataires qui offrent seulement la technologie de support pour les services d’actifs virtuels doivent s’enregistrer en tant que PSAV ? ......................... 10 Question 10 : Un établissement de crédit établi au Luxembourg peut-il offrir des services d’actifs virtuels ? ....................................................................................................... 11 Question 11 : Quel est le régime applicable aux organismes de placement collectif ? .................. 11 Question 12 : Qu’est-ce qui est attendu en termes de compréhension des risques BC/FT auxquels les PSAV sont exposés ? .................................................................................. 12 Question 16 : Quelles sont les attentes concernant les déclarations d’activités ou de transactions suspectes à la Cellule de renseignement financier ? ............................................ 15 Question 17 : Quel est le cadre légal applicable relatif aux sanctions financières internationales et quelles sont les obligations des PSAV ?.............................................................. 15 Question 18 : Un PSAV enregistré est-il soumis à des taxes de surveillance ? ............................ 16 Question 19 : Quel est le rôle de la CSSF à l’égard des PSAV ? ................................................ 17 Question 20 : De quels pouvoirs la CSSF dispose-t-elle dans le contexte de sa surveillance en matière de PSAV ? .......................................................................................... 17
\nQUESTIONS/RÉPONSES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES S'ACTIFS VIRTUELS Version : 17 août 2023
\nContexte Ce document s’adresse aux entités qui sont déjà enregistrées dans le registre de la CSSF en tant que Prestataire de Services d’Actifs Virtuels (« PSAV »), tel que défini à l’article 1, paragraphe 20quater, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (la « Loi LBC/FT »), ou qui souhaitent soit s’établir soit offrir des services d’actifs virtuels au Luxembourg. Ce document se base sur le cadre légal LBC/FT actuel applicable aux PSAV et ne prend pas en compte l’évolution du cadre réglementaire en matière d’actifs virtuels au niveau européen (c’est-à-dire le règlement sur les marchés de crypto-actifs (le « règlement MICA »)).
\nThe text above is the opening of the document; the PDF carries the whole.
\nDocument page, PDF. Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), reproduced with the CSSF's consent. The French text prevails.
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