FAQ – Investor compensation scheme Luxembourg is a CSSF FAQ, published 26 November 2020.
\nLegal basis: Law of 23 December 1998 creating the CSSF, Law of 18 December 2015 on the resolution and liquidation of banks and investment firms.
\nRelevant for: AIFMs, Credit institutions, Investment firms, Management companies - Chapter 15.
\nKeywords: Depositor and Investor Protection Board (CPDI), Investor Compensation Scheme Luxembourg (SIIL), Investor protection.
\nQuestionsréponses SYSTÈME D’INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
\nLUXEMBOURG
\nQUESTIONS-RÉPONSES SYSTÈME D’INDEMNISATION DES INVESTISSEURS Version: 1 - novembre 2020
\nQuestions-réponses TABLE DES MATIÈRES Définitions 1. Quelle est la définition des « autres investisseurs professionnels » exclus de la garantie du SIIL en vertu de l’article 195 (2), point 7, de la Loi de 2015
\nQUESTIONS-RÉPONSES SYSTÈME D’INDEMNISATION DES INVESTISSEURS Version: 1 - novembre 2020
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\nQuestions-réponses Définitions CPDI
\nConseil de protection des déposants et des investisseurs, instauré par l’article 12-10 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.
\nLoi de 2015
\nLoi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements
\ncrédit
\ncertaines
\nentreprises
\nd’investissement. Mifid 2
\nDirective 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.
\nSIIL
\nSystème d’indemnisation des investisseurs Luxembourg, établi par l’article 156 de la Loi de 2015 et régi par la Partie III, Titre III de la Loi de 2015.
\nLe CPDI, qui gère et administre le SIIL, a décidé de recourir à la définition des « clients professionnels » figurant à l’Annexe II de la Mifid 2 pour définir les « investisseurs professionnels » exclus de la garantie du SIIL. Cette définition comporte deux parties, à savoir des clients considérés comme professionnels ainsi que des clients pouvant être traités comme des professionnels à leur propre demande (désignés ensemble « clients professionnels »). La décision du CPDI signifie que les deux types de clients professionnels sont exclus de la garantie du SIIL. Nous précisons qu’en vertu de la première partie de la définition figurant à l’Annexe II de la Mifid 2, un client considéré comme professionnel peut conclure par écrit, avec le membre du SIIL, un accord prévoyant qu’il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord doit préciser les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s’applique. Les créances résultant de tels services, transactions ou produits sont alors couvertes par le SIIL à condition qu’elles ne soient exclues de toute couverture en vertu d’un point, autre que le point 7, de l’article 195 (2) de la Loi de 2015.
\nThe text above is the opening of the document; the PDF carries the whole.
\nDocument page, PDF. Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), reproduced with the CSSF's consent. The French text prevails.
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