{"id":"circulars/faq-ukrainian-crisis-faq-for-the-press","title":"Ukraine crisis: FAQ for the press","type":"circular","date":"2022-03-08","kind":"faq","html":"

Ukraine crisis: FAQ for the press is a CSSF FAQ, published 8 March 2022.

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Main topic: Financial crime. Keywords: International sanctions, Restrictive measures, Ukraine.

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Crise ukrainienne : FAQ à destination de la presse / Ukrainian crisis: FAQ for the press Nb. Ce document donne un aperçu général des questions récurrentes qui ont été posées à la CSSF depuis le déclenchement de cette crise et des réponses que nous y avons apportées. Il sera mis à jour au fil de l’évolution de l’actualité. Date de mise à jour : 31/03/2022

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SANCTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES (nb pour ce volet nous vous invitons également à vous référer au document suivant FAQ_International_financial_sanctions.pdf (cssf.lu) publié à destination des entités surveillées )

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  1. Quel est le rôle de la CSSF en matière de sanctions financières internationales ? En matière de sanctions financières internationales, le rôle de la CSSF est de publier en temps utile les sanctions décidées au niveau politique et de faire en sorte que les entités que nous surveillons soient correctement informées. Notre rôle est par ailleurs de veiller à ce que les entités surveillées se conforment à leurs obligations professionnelles dont celle d’appliquer ce type de sanctions. Pour ce qui est de ce que nous entendons pas « entités surveillées » et donc le champ de nos compétences : La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des professionnels du secteur financier (entreprises d’investissement, PSF spécialisés, PSF de support), des sociétés de gestion, des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, des organismes de placement collectif, des fonds de pension (SEPCAV et ASSEP), des SICAR, des organismes de titrisation agréés, des représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un organisme de titrisation, des marchés réglementés ainsi que de leurs opérateurs, des systèmes multilatéraux de négociation, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
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CRISE UKRAINIENNE : FAQ À DESTINATION DE LA PRESSE / UKRAINIAN CRISIS: FAQ FOR THE PRESS

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De manière générale, il est à noter que le ministère des Affaires étrangères et européennes est compétent pour la coordination générale de telles sanctions internationales. Le ministère des Finances est compétent pour traiter les questions relatives à la mise en œuvre des sanctions financières tant de la part de ceux visés par ces mesures que de ceux obligés de les appliquer. Les personnes tenues d’exécuter les mesures restrictives financières doivent informer sans délai le ministère des Finances de l’exécution de chaque mesure restrictive prise à l’égard d’un État, d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un groupe désigné. Une copie de ces notifications est à transmettre à la CSSF. Au sein du ministère de l’Economie, l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anciennement Office des Licences) est l’autorité compétente pour le contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation de biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage de l’assistance technique, du courtage et des transferts intangibles de technologie de ces produits.

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  1. Quelles actions la CSSF a-t-elle prises dans ce contexte pour informer les entités qu’elle surveille des évolutions en cours en matière de sanctions financières internationales ? La CSSF a publié le 1er mars 2022, une lettre-circulaire Lettre-circulaire à toutes les personnes et entités surveillées par la CSSF – CSSF abordant les points suivants : •
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rappel des mesures restrictives décidées par l’Union européenne dans ce contexte ;

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rappel du caractère obligatoire de ces règlements ;

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appel à la vigilance quant aux risques de cyberattaques, notamment par déni de services.

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Elle s’est aussi fait l’écho des publications de la Commission européenne, ainsi que de l’EBA. L’ensemble des informations utiles peuvent être retrouvées sur un espace dédié sur la homepage de son site internet (Ukraine crisis – CSSF).

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The text above is the opening of the document; the PDF carries the whole.

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Document page, PDF. Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), reproduced with the CSSF's consent. The French text prevails.

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