{"id":"laws/2008-01-11-n1","title":"Law of 11 January 2008 on transparency requirements for issuers","type":"law","date":"2008-01-11","eli":"http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/01/11/n1/jo","html":"

Loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant transposition de: - la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE - l'article 9 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales et portant modification de: - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier. Consolidated text on Legilux.

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The Chamber amended it through 1 bill in this legislature.

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Amended by

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Circulars under this law

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5 CSSF circulars, regulations, or FAQs cite it, newest first.

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Enforcement under this law

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32 administrative decisions published by the regulators cite it.

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