{"id":"laws/2009-04-20-n1","title":"Law of 20 April 2009 (sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de com)","type":"law","date":"2009-04-20","eli":"http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/04/20/n1/jo","html":"

Loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant - le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Consolidated text on Legilux.

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No bill in this legislature amends it.

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Circulars under this law

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2 CSSF circulars, regulations, or FAQs cite it, newest first.

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